Detailed Notes on extradition France

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En fonction de la problem personnelle de chaque customer, nous prenons en charge l'analyse du dossier, la rédaction d'une requête au procureur de la République compétent afin de solliciter un effacement pur et easy des données personnelles, ou l'ajout d'une point out empêchant leur session dans le cadre d'enquêtes administratives.​

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En cas de refus d'effacement, la loi prévoit qu'il est feasible de contester la décision du procureur de la République devant le Leading président de la chambre de l'instruction.

Si le dossier est complet, une enquête de moralité est diligentée par les providers de police ou de gendarmerie et par le procureur de la République au cours de laquelle le TAJ et le bulletin n°two du casier judiciaire seront consultés.

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